Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Internet Onlineshop AG) via le site Internet www.kopierpapier.ch, sauf si une modification a été convenue par écrit entre les parties. Des conditions générales de vente différentes ou contraires ne sont valables qu'avec notre accord explicite.
(2) Nous ne proposons nos produits à la vente que dans la mesure où vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs est exclue.
§ 2 Réalisation du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles de la marchandise se trouvent dans l'offre correspondante.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne aux conditions indiquées dans l'offre concernée.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante : les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Poursuivre la commande" (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), carte de crédit) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande. En envoyant la commande à l'aide du bouton correspondant, vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vous pouvez en outre faire une offre de contrat ferme (commande) par téléphone, par e-mail, par fax ou par courrier. L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu, en cas de commande par téléphone, immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. e-mail), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande). Si vous n'avez pas reçu de message correspondant dans ce délai, vous n'êtes plus lié à votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.
(5) Sur demande, nous établissons une offre individuelle qui vous est envoyée sous forme de texte et à laquelle nous nous engageons pendant 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre respective). Vous acceptez l'offre par une confirmation sous forme de texte.
(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Prix, conditions de paiement et frais d'expédition
(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition représentent des prix nets. Ils n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale.
(2) Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix d'achat, ils sont facturés séparément, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
(3) Vous disposez des possibilités de paiement indiquées sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
Si aucun autre délai de paiement n'est indiqué pour les différents modes de paiement ou sur la facture, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles. La déduction d'escomptes n'est autorisée que si elle est expressément indiquée dans l'offre correspondante ou sur la facture.
§ 4 Conditions de livraison
(1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre respective. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit.En cas de paiement anticipé par virement, l'envoi de la marchandise n'a lieu qu'après réception par nos soins de l'intégralité du prix d'achat et des frais d'expédition.
(2) Si, contre toute attente, un produit que vous avez commandé n'est pas disponible pour une raison qui ne nous est pas imputable, malgré la conclusion en temps utile d'une opération de couverture adéquate, vous serez informé de l'indisponibilité et, en cas de résiliation, les paiements éventuellement déjà effectués vous seront immédiatement remboursés.
(3) L'expédition se fait à vos risques et périls.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées indépendamment par nos soins, dans la mesure où elles ne vous occasionnent pas de frais d'expédition supplémentaires.
§ 5 Garantie
(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits liés à des défauts.
(2) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
(3) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par une réparation ou une nouvelle livraison. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.
(3) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement en bonne et due forme, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
(4) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
(5) Nous nous engageons à libérer sur votre demande les garanties qui vous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 7 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit suisse est applicable.
(2) Le lieu d'exécution ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
II Informations aux clients
1. Identité du fournisseur
Internet Onlineshop SA
Industriestrasse 56
9491 Ruggell
Liechtenstein
Téléphone : +41 (0) 43 524 77 77
E-Mail: service@kopierpapier.ch
2. informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat et la conclusion du contrat elle-même, ainsi que les possibilités de correction, s'effectuent conformément au § 2 de nos conditions générales de vente (partie I).
3. langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est l'allemand.
3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande ou de la demande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur.
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l'ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur: https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour : 29.11.2022
Conditions Générales de Vente
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Internet Onlineshop AG (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.
2) Conclusion du contrat et traitement de la commande
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais elles permettent au client de soumettre une offre contraignante.
2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une telle commande, le client soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou services que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »).
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de 5 jours,
- en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation sous forme de texte (télécopie ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, où
- en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, où
- en mettant le client en demeure de payer après soumission de commande du dernier.
Si plusieurs alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où une des alternatives susmentionnées prend effet en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est à considérer comme rejeté ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié à sa déclaration portant sur la conclusion du contrat.
2.4 Si le client sélectionne « PayPal Express » comme mode de paiement, il donne également l’ordre de paiement à son prestataire de service en cliquant sur le bouton qui achève la procédure de commande. Dans ce cas, et en dérogation à l’article 2.3, le Vendeur déclare l’acceptation de l’offre
déjà au moment où le Client déclenche la procédure de paiement en cliquant sur le bouton qui achève la procédure de commande.
2.5 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant celui de l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant celui de l’envoi de l’offre.
2.6 Si le Client soumet une offre en utilisant le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré et envoyé au client conjointement avec les présentes CGV sous forme de texte (courriel, fax, ou lettre). En outre, le texte du contrat est archivé et peut être demandé gratuitement par le Client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant ses données Log-in.
2.7 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
2.8 La langue française et la langue allemande font foi pour la conclusion du contrat
2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix indiqués par le Vendeur incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres éléments de prix. Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la boutique en ligne du vendeur.
4.2 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si vous choisissez le paiement sur facture, le prix d'achat est dû après livraison et facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si ce volume est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client des éventuelles restrictions de paiement correspondantes dans les informations de paiement de la boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit de procéder à une vérification de solvabilité si vous choisissez le paiement sur facture et de refuser ce mode de paiement si la vérification est négative.
4.5 Si le mode de paiement « PayPal » est choisi, le processus de paiement se fait par le biais du prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com
4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le biais du service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal qui peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose des modes de paiement via PayPal pour lesquels il effectue des paiements anticipés (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal dont le nom est désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans les délais de paiement convenus ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il peut uniquement payer à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales de la clientèle concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de rétractation ou les notes de crédit.
4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PostFinance Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PostFinance AG, Mingerstrasse 20, 3030 Berne, Suisse (ci-après "PostFinance"). Les différents modes de paiement proposés via "PostFinance Checkout" sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, PostFinance peut avoir recours à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant, et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "PostFinance Checkout" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.postfinance.ch
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance et à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’adresse de livraison renseignée par le Client auprès du Vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction. Toutefois, si le Client choisit la méthode de paiement Paypal, c’est l’adresse de livraison enregistrée sur Paypal qui est déterminante.
5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du Client.
5.3 Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sont transférés sur le Client dès l’expédition de la marchandise ou la remise à une personne chargée du transport.
5.4 L’enlèvement de la marchandise par les soins du Client n’est pas possible .
6) Responsabilité des vices
La responsabilité légale des vices s'applique.
7) Encaissement de bons promotionels
7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.
7.2 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.
7.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
7.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.
7.5 Si le bon promotionnel correspond à une valeur fixe et non à une réduction en pourcentage, la valeur des articles doit être au moins égale à celle du bon. Le Vendeur ne remboursera pas le solde restant.
7.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.
7.7 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
7.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.
7.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.
8) Loi applicable, juridiction compétente
8.1 Si le Client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit suisse à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du Client.
8.2 Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du Vendeur.
